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Conditions générales de vente et d’entreprise pour les clients consommateurs au 24 janvier 2022

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :

  • « L’entreprise » : la SA VERANDAIR, personne morale inscrite à la B.C.E. sous le n° 0441.314.861 et dont le siège social est établi rue Véroffe, 12 à 5660 COUVIN ;
  • « Le client » : le cocontractant de l’entreprise, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui commande des marchandises et/ou des travaux à l’entreprise sur base de nos devis ou bon de commande.

 
2. Domaine d’application, prise de connaissance et acceptation

  • Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre les parties, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales et/ou particulières du client.
  • Si le client applique des conditions générales et/ou particulière, leur validité est contestée par ces dernières. Les conditions générales et/ou particulières du client ne font partie du contrat que si l’entreprise approuve expressément et par écrit leur validité.
  • Par sa commande, le client atteste avoir pris connaissance et avoir acceptées sans réserve les présentes conditions générales et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, quand bien même celles-ci figureraient dans sa confirmation de commande ou dans tout autre document.

3. Offres

  • Les indications figurant dans les listes de prix, prospectus, site(s) internet, etc., de l’entreprise ne sont valables qu’à titre d’information et n’engagent l’entreprise qu’après confirmation de sa part dans une offre individualisée à l’attention du client sous la forme d’un bon de commande tel que visé à l’article IV des présentes conditions générales.

Par la signature du bon de commande, le client reconnait avoir été informé à suffisance des aspects techniques des produits et services de l’entreprise et notamment des indications données au niveau de la solidité des matériaux, de leur résistance, de la nécessité d’entretien régulier et du fait que l’ouvrage constitue un abri rétractable à structure légère en aluminium et non une structure habitable annexe à son immeuble.

  • Les offres de l’entreprise sont valables durant un délai de deux semaines à compter de leur remise au client.

Passé ce délai, l’entreprise ne pourra pas être contrainte d’accepter la commande du client.

En outre, tant que l’offre n’aura pas été acceptée par le client, l’entreprise pourra y apporter les modifications qu’elle jugera utiles.

  • La commande ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation écrite des deux parties, conformément à l’article IV des présentes conditions générales.

 
4. Bon de commande
Le bon de commande dûment signé par le client et l’entreprise constitue un engagement ferme et définitif de part et d’autre sur les marchandises/prestations telles que décrites, au prix indiqué.

Le bon de commande ne peut être modifié que d’un commun accord des parties, consigné par écrit.

Sauf indication contraire au bon de commande, tous les travaux préparatoires à réaliser avant la pose de l’ouvrage sont à la charge exclusive du client.

5. Annulation/résiliation du contrat

  • L’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire préalable et sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité :
    • s’il s’avère (p. ex. suite aux mesurages) que la faisabilité technique de l’ouvrage n’est pas possible ;
    • ou si le client, après mise en demeure, ne respecte pas ses obligations ;
    • ou conformément à l’article VIII, dernier alinéa, des présentes conditions générales.
  • En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client ou aux torts de celui-ci, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % dudit contrat, sans préjudice du droit de l’entreprise d’exiger le remboursement des frais exposés et/ou engagés et l’indemnisation du préjudice réellement subi, tenant compte de toutes les circonstances.

Sans préjudice de ce qui précède, tout acompte versé préalablement par le client reste acquis à l’entreprise en cas d’annulation du contrat à l’initiative du client ou aux torts de celui-ci.

  • En cas de résiliation du contrat à l’initiative aux torts de l’entreprise, cette dernière est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % dudit contrat.

6. Prix et paiements

  • Les prix de vente des marchandises et services sont exprimés en euros.

Ils s’entendent hors taxes (le taux de celles-ci est celui en vigueur au moment de la facturation), hors frais de fret, de port, de conditionnement, d’assurance et d’expédition, le cas échéant.

Lorsqu’un devis ou un bon de commande mentionne un montant taxes et/ou frais compris, ce n’est qu’à titre indicatif.

Les taxes et frais imposés sur les commandes passées par le client sont susceptibles d’évolution et peuvent être imposés après la date à laquelle le bon de commande a été signé.

Si de tels frais et/ou taxes sont introduits ou augmentés après la signature du bon de commande, le client doit s’en acquitter (ou régler la différence, dans le cas d’une augmentation) au moment de la facturation.

  • Toutes les commandes sont exécutées au prix fixé dans le bon de commande.
  • Le contrat peut faire l’objet d’une révision de prix en raison de circonstances imprévues. Ainsi, en particulier, une majoration des prix du marché des matériaux de base, des charges patronales, ou des taux de change, droits, taxes, et charges quelconques susceptibles de grever les marchandises et/ou services commandés survenant entre l’établissement du bon de commande et la livraison entraîne de plein droit le réajustement du prix convenu par l’entreprise.
  • Un premier acompte est à verser par le client dès la signature du bon de commande et est déterminé sur le bon de commande.

Un deuxième acompte, permettant d’aboutir à l’équivalent de 40 % du montant total de la commande (tenant compte du premier acompte) est à verser par le client au moment de la mise en œuvre de la production, signalée par l’entreprise.

Un troisième acompte, équivalent à 50 % du montant total de la commande, est à verser par le client lors du déchargement des marchandises.

Le solde, équivalent à 10 % du montant total de la commande, est à verser par le client lors de la pose avec réception de l’ouvrage conformément aux présentes conditions générales.

  • Une facture est délivrée au client après paiement.

La facture peut être adressée, au choix de l’entreprise, par voie électronique ou par courrier.

  • Le non-paiement des montants dus entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d’un intérêt moratoire de 10 % l’an et d’une indemnité équivalente à 20 % des sommes dues au titre de clause pénale, avec un minimum de 200 €.
  • Dans l’éventualité où l’entreprise accepterait, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais pour le paiement d’un montant dû par le client, le seul défaut d’un paiement, même partiel, à l’échéance du délai accordé rend immédiatement exigible le solde restant dû.
  • Toute ristourne convenue ne sera pas due par l’entreprise si le client est en défaut de respecter ses obligations de paiement.
  • En outre, en cas de dépassement du délai de paiement, l’entreprise a la possibilité de n’effectuer les livraisons/travaux restant à effectuer que contre paiement anticipé du solde des montants dus pour la totalité du contrat ou après constitution d’une garantie par le client conformément à la demande de l’entreprise.

7. Livraisons de marchandises, exécution des travaux et réception de l’ouvrage

  • Le délai indicatif de livraison et d’exécution est de l’ordre 45 et 60 jours ouvrables, hors périodes de fermeture de l’entreprise, prenant cours après que le client ait payé les deux premiers acomptes visés à l’article VI.4 et ait marqué son accord sur les modalités techniques proposées par l’entreprise.

L’entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison et d’exécution donnés au client. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et ne sont jamais de rigueur.

Les délais de livraison et d’exécution indiqués au client se prolongent en particulier de manière automatique en cas de force majeure, d’intempéries, de difficulté d’approvisionnement, de lock down, d’impossibilité de joindre le client, de fixer un rendez-vous avec le client, ou de toute autre raison imputable au client ou à un tiers (p.ex. autorisation administrative).

En toute hypothèse, en aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison ou d’exécution pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer des indemnités de retard, quel que soit le préjudice subi : les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise/les travaux, ou de réclamer des dommages et intérêts.

  • Le client s’engage à prendre livraison des marchandises et à permettre l’exécution des travaux commandés.

Dans le cas où une pose/des travaux sont prévus, le client s’engage à :

  • avoir satisfait à toutes les prescriptions légales et réglementaires et à disposer de toutes les autorisations nécessaires en ce qui concerne les poses/travaux (permis de bâtir, permis d’environnement, …) ;
  • garantir à l’entreprise le libre accès aux véhicules de l’entreprise et/ou de ses sous-traitants jusqu’à pied d’œuvre ; le client s’engage donc à faire en sorte que le terrain soit carrossable et accessible aux véhicules jusqu’à l’endroit où la pose/les travaux doivent être effectués ;
  • dégager la zone de travail et ses abords ;
  • ôter ou protéger les biens situés à proximité de la pose/des travaux et sur le parcours des véhicules/ouvriers de l’entreprise et/ou de ses sous-traitants ;
  • garantir la stabilité de l’endroit où doit être posée la construction ; tous les ouvrages autres que ceux à exécuter par l’entreprise avant ou après la pose doivent être conformes aux règles de l’art, et leurs caractéristiques être communiquées préalablement à l’entreprise ;
  • garantir à l’entreprise et/ou ses sous-traitants la libre utilisation du courant électrique et de l’eau courante ;
  • garantir à l’entreprise et/ou ses sous-traitants un nombre suffisant d’emplacements de parkings permettant aux véhicules de l’entreprise de stationner à proximité immédiate de la zone de déchargement du matériel ; le cas échéant, le client fera le nécessaire afin d’obtenir l’autorisation auprès des autorités compétentes ;
  • éliminer les emballages des marchandises ; la prise en charge des déchets est de la responsabilité du client.

Tous les coûts éventuels à ce sujet sont à la charge du client.

Si le lieu de la pose/des travaux n’est pas suffisamment accessible, ou libre, le client indemnisera l’entreprise pour tous les frais supplémentaires qui en résulteraient et qui auraient exceptionnellement dû être avancés par l’entreprise, et celle-ci se réserve le droit de ne pas poser le matériel/entreprendre les travaux.

  • L’entreprise peut se prévaloir des faits imputables au client et qui occasionneraient un retard et/ou un préjudice, en vue d’obtenir la révision ou la résiliation du contrat et/ou des dommages intérêts.
  • L’entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications aux constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans le bon de commande, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à une réduction de prix.
  • L’entreprise annonce la date de la pose de l’ouvrage au client au moins trois jours à l’avance, les parties pouvant convenir d’un délai plus bref. La réception de l’ouvrage a lieu le jour de la pose ou dès la fin de la pose si cette dernière prend plusieurs jours. Un PV de pose et réception est signé entre parties.

Les parties procèdent ensemble à la vérification de l’ouvrage accompli. Les résultats de cette vérification sont retenus dans un procès-verbal.

L’ouvrage est considéré comme réceptionné si l’on ne constate aucun défaut ou des défauts mineurs. D’éventuels défauts sont à éliminer par l’entreprise dans un délai fixé conjointement.

Lorsque la réception révèle des défauts majeurs, les parties de l’ouvrage exemptes de défaut, ou affectée de défauts mineurs, sont immédiatement réceptionnées. La réception des parties de l’ouvrage présentant des défauts majeurs est différée. L’entreprise procède à l’élimination des défauts dans un délai fixé conjointement. Après l’élimination des défauts, les parties de l’ouvrage qui présentaient des défauts majeurs sont réceptionnées, suivant les modalités précitées.

En cas d’impossibilité matérielle pour le client d’être présent à la pose de l’ouvrage à la date annoncée par l’entreprise, une autre date est fixée d’un commun accord dans le mois qui suit l’annonce initiale précitée pour la signature du PV de pose et réception. Le client s’engage dans ce cadre à faire preuve d’une disponibilité raisonnable. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de fixer d’autorité la date de la réception de l’ouvrage.

Il est explicitement prévu que l’usage de l’ouvrage par le client sans réserve et l’absence de réserve formulée dans les 48 heures de la pose valent approbation de la conformité de l’ouvrage et réception de l’ouvrage ; le PV de réception étant alors de pure forme.

En cas de fermeture de l’entreprise durant le mois suivant l’annonce initiale de la date de la réception de l’ouvrage, la date de réception peut, à la demande de l’entreprise, être fixée au cours du mois qui suit.

En cas d’absence du client le jour fixé pour la réception de l’ouvrage, celui-ci est considéré comme réceptionné sans réserve par le client à cette date.

  • Dans l’attente de la réception de l’ouvrage, le client s’interdit d’utiliser ou de laisser utiliser celui-ci.

Toute prise de possession ou utilisation de l’ouvrage par le client (ou par un tiers) avant l’établissement du procès-verbal de pose et réception emporte de plein droit réception tacite.

8. Responsabilité du client

L’ossature de l’abri de terrasse/piscine et de nos pergolas sont composées de structures dites “ légères ” en aluminium. Elles sont conçues pour supporter un poids de neige de 45kg/m2 et résister à un vent de 100km/h maximum.

La charge maximum à la neige est équivalente à la surface de l’abri multiplié par le poids de la neige. Par exemple, un abri de 20m2 est susceptible de pouvoir supporter une charge maximale de 900kg (20m2 x 45kg).  A titre informatif, le poids de la neige peut varier de 150 à 300 kg/m3 en fonction de sa densité. La neige tassée peut monter à 500km par m3. Il est donc indispensable de déneiger votre abri – pergola à partir d’une épaisseur de 9-10cm de neige. Il est également possible, pour éviter l’accumulation de neige, de maintenir une température constante de 12° à l’intérieur de l’abri.

Pour pouvoir résister à de telles charges, l’abri ou la pergola doit être ancré à ses points de fixation au sol et/ou doit être solidement fixé à son support mural. Votre abri est pourvu de solides ancrages sur toute sa périphérie. Ces ancrages seront reliés à de longues chevilles métalliques insérées dans le sol de votre terrasse. Vous veillerez à garantir une solide base en béton armé (vierge de câbles électriques) de minimum 15 cm d’épaisseur sur toute la périphérie de l’abri de terrasse afin de permettre la fixation des chevilles.

  • Conformément à l’article VII.2 des présentes conditions générales, le client se porte garant que le terrain soit libre de tout obstacle (matériaux, arbres, arbustes, …), horizontal, lisse et complètement nivelé. Tous les coûts éventuels à ce sujet sont à la charge du client.

Si le terrain n’est pas suffisamment libre, horizontal, lisse et/ou nivelé, le client indemnisera l’entreprise pour tous les frais supplémentaires qui en résulteraient et l’entreprise se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux convenus.

  • La société VERANDAIR n’est pas compétente pour sonder ou expertiser la nature du sol où l’abri sera installé et/ou pour sonder ou expertiser la nature du support mural (invisible) où l’abri ou la pergola sera installé. Par conséquent, le client se porte garant de la stabilité de l’endroit où doit être posée et/ou fixée la construction. Vous veillerez à nous informer avec autant de précision que possible et par écrit, l’emplacement d’éventuels obstacles invisibles situés dans le sol ou les murs (câbles électriques, tuyaux eaux, mazout, gaz etc.). Le chauffage par le sol est vivement déconseillé.

Si l’endroit où doit être posée la construction n’est pas suffisamment stable, le client indemnisera l’entreprise pour tous les frais supplémentaires qui en résulteraient et l’entreprise se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux convenus.

9. Force majeure, cas fortuit et imprévision

  • L’entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : les tremblements de terre ; les incendies ; les inondations ; les épidémies ; lock down, les actes de guerre ou de terrorisme ; les conflits sociaux, déclarés ou non ; les blocus ; les insurrections et émeutes ; un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du contrat ; toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.

  • Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’entreprise et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit sauf payement par le client du prorata de prestations réalisées par l’entreprise.

10. Autorisations

  • Le client est seul responsable de toute autorisation administrative qui serait nécessaire (permis d’urbanisme, d’environnement, …) et déclare expressément en disposer au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de la possibilité pour les parties d’insérer une condition suspensive relative à cette autorisation, laquelle est alors régie par l’article XIII des présentes conditions générales.
  • Dans le cas où l’intervention d’un architecte serait requise pour une quelconque raison, les frais de celui-ci sont exclusivement à la charge du client.

 
11. Réclamations

  • Toute réclamation concernant les marchandises/travaux effectués doit être notifiée à bref délai et dans les 48 heures de la date de la pose de l’ouvrage par courriel confirmé à l’entreprise par pli recommandé dans un délai de huit jours calendrier à compter de la date de la pose de l’ouvrage. En cas de défauts décelés non annoncés dans le délai précité, le droit de dénonciation est caduc.
  • Les marchandises sont en toute hypothèse réputées acceptées dès paiement de la facture effectué sans réserve.
  • Si une réclamation du client s’avère fondée, l’entreprise aura le choix entre remplacer ou rembourser les marchandises concernées.

 

12. Propriété des marchandises et transfert des risques

Les marchandises restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à ce que l’ouvrage ait été posé et réceptionné et jusqu’au paiement complet des montants dus par le client : l’entreprise se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées (et placées) aussi longtemps qu’elles n’ont pas été réceptionnées et/ou que le client ne s’est pas intégralement acquitté de ses obligations de paiement.

Cette réserve de propriété reste valable lorsque le client a traité les marchandises et/ou lorsque celles-ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol.

Le client accepte l’utilisation de scellés sur l’ouvrage afin d’en assurer le non-usage aussi longtemps que le transfert de propriété n’a pas été opéré. En cas d’usage par le client ou un tiers de l’ouvrage avant signature du PV de pose et réception, cet usage se fera aux risques et périls exclusifs du client qui ne disposera d’aucun recours contre l’entreprise.

Le client s’engage à assurer les marchandises sous réserve de propriété à une valeur suffisante.

13. Conditions suspensives

  • Dans le cas où le contrat est conclu sous condition suspensive de l’octroi d’un permis d’urbanisme, le client devra introduire une demande de permis d’urbanisme complète, conformément aux dispositions légales applicables, dans le mois de la signature du contrat.

En cas de décision de refus de permis d’urbanisme sollicité, le client devra valablement diligenter le recours administratif prévu jusqu’à l’obtention d’une décision sur recours.

Le client tiendra l’entreprise étroitement informée de ses démarches.

S’il s’avère qu’aucun permis d’urbanisme n’est requis, ou à défaut de produire la preuve de l’introduction d’une demande de permis complète et les deux décisions de refus, la condition sera réputée accomplie.

En toute hypothèse, l’acompte versé par le client conformément à l’article VI.4 des présentes conditions générales lors de la signature du bon de commande ne lui sera pas restitué.

  • Dans le cas où le contrat est conclu sous condition suspensive de l’octroi d’un crédit bancaire, le client fera toute diligence pour obtenir celui-ci auprès d’un minimum de 3 banques. Il devra en tout cas introduire une demande de crédit conformément aux exigences des banques sollicitées dans le mois de la signature du bon de commande.

Le client tiendra l’entreprise étroitement informée de ses démarches en ce sens.

A défaut d’octroi du crédit sollicité dans les trois mois de la signature du contrat, l’entreprise sera déliée de toute obligation de réaliser les travaux convenus et le client sera redevable envers l’entreprise d’une indemnité de 250 €.

En toute hypothèse, l’acompte versé par le client conformément à l’article VI.4 des présentes conditions générales lors de la signature du bon de commande ne lui sera pas restitué.

14. Garanties

  • Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, l’entreprise est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

L’entreprise n’est pas tenue de garantir les marchandises contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de la livraison.

De même, l’entreprise n’est tenue de garantir les marchandises que contre les vices cachés dont elle avait connaissance au moment de la vente, et dont elle s’est abstenue d’avertir le client.

  • Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le client-consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour l’entreprise ou causerait un sérieux désagrément au client-consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Le client-consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée (notamment au regard des instructions fournies par l’entreprise), de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions de l’entreprise.

  • Sans préjudice des garanties légales précitées, le client bénéficie des garanties « commerciales » suivantes s’agissant des abris télescopiques VERANDAIR :

 

  • 15 ans sur la structure en aluminium de l’abri (ossature et équerres d’assemblage) la constituant
  • 10 ans sur le laquage
  • 10 ans sur le vitrage
  • 10 ans sur les feuilles de polycarbonate ou en matériaux composites en toiture
  • 2 ans sur les joints de silicone
  • 2 ans sur la visserie, quincaillerie et toutes les pièces inhérentes à l’abri en dehors des points (a,b,c,d)
  • 2 ans sur les stores, le matériel électrique (par ex. éclairages, motorisations, télécommandes)

Ces garanties « commerciales » ne sont applicables qu’en cas de paiement intégral des montants dus aux échéances fixées.

Au cours de la première année de garantie, la main d’ouvre et les déplacements seront intégralement pris en charge par l’entreprise. Au-delà de la première année, la main d’œuvre et les déplacements seront facturés au client sur base d’un bon de commande.

  • La réception de l’ouvrage, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales et conventionnelles applicables, pour autant que l’intégralité des montants dus aient été réglés par le client.
  • Les pièces de rechange utilisées par l’entreprise lors d’une réparation de l’ouvrage suivent le bien dans lequel elles ont été placées et tombent donc sous la garantie de ce bien. La garantie court jusqu’à la fin de la période de garantie du bien de base.

 
15. Responsabilité
 

  • En cas de livraison de marchandises non-conformes ou défectueuses, la responsabilité de l’entreprise se limite à la réparation des marchandises défectueuses ou à leur remplacement sans indemnisation des dommages directs ou indirects.
  • Si la réparation/le remplacement des marchandises non conformes ou défectueuses est matériellement impossible, ou excessivement onéreux ou difficile pour l’entreprise, l’entreprise et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles. En aucun cas le client ne pourra exiger de retenir un montant supérieur aux dommages réellement subis, dont il apportera la preuve, et ce montant devra en tout cas être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s) dans le chef de l’entreprise.
  • En aucun cas il ne pourra être réclamé à l’entreprise une indemnisation pour des dommages directs ou indirects que le client aurait subis suite notamment à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une intervention sur l’ouvrage réalisée par le client ou un tiers, au non-respect des instructions de service ou de maintenance de l’entreprise, au remplacement de pièces qui ne respecte pas les spécifications d’origine, à l’usure normale, à un traitement défectueux ou négligé, à un terrain inapproprié, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas imputables à l’entreprise, à des travaux de mise en état ou des modifications non conformes réalisés par le client ou un tiers, etc.

 

16. Propriété intellectuelle

  • Les produits et informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers des listes de prix, prospectus, site(s) internet, bons de commande, etc., de l’entreprise sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  • Sauf convention contraire préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments précités.
  • Dans le cas où le client reproduirait, sous quelque format que ce soit, un élément relevant de la propriété intellectuelle de l’entreprise, il est tenu de renseigner celle-ci, par exemple au moyen d’une annotation « Copyright par VERANDAIR » sous, sur, ou à côté de l’élément en question, lequel ne pourra en aucun cas être modifié, sauf accord exprès et préalable de l’entreprise.
  • L’utilisation de cet élément s’effectue en toute hypothèse aux risques et périls du client.

 

17. Protection des données personnelles

  • Toutes les données personnelles qui sont nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par l’entreprise, et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles elle collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

La collecte et l’utilisation des données du client aux fins du traitement de la commande visent notamment :

  • les contacts avec le client (prise de rendez-vous, …) ;
  • l’exécution de la commande (livraison, …) ;
  • la facturation des prestations.

L’entreprise peut en outre traiter les données personnelles du client à des fins publicitaires.

  • Les données personnelles du client sont stockées de manière sécurisée et la confidentialité est respectée.
  • Le client peut, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée à l’entreprise, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par l’entreprise, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
  • Si le client souhaite recueillir des informations complémentaires à ce sujet, il peut prendre contact avec l’entreprise directement, ou contacter la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse, n° 35 à 1000 BRUXELLES ; tél : 02/274.48.00 ; mail : commission@privacycommission.be).

18. Règlement des litiges et droit applicable

Le contrat est dans tous ses aspects régi et interprété conformément au droit belge.

Tout litige découlant de ou lié au contrat sera soumis aux juridictions du siège de l’entreprise, laquelle se réserve toutefois le droit de saisir les juridictions du domicile du client.

19. Dispositions diverses

La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat.

20. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET RESPECT MUTUEL – Médias et réseaux sociaux

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher une solution amiable à tout différend qui les opposerait, notamment quant aux délais d’exécution et quant à la réalisation des travaux.

Le client s’engage dans ce cadre à communiquer par écrit à l’entreprise toute difficulté qu’il décèlerait dans l’accomplissement des missions confiées à l’entreprise, afin de permettre à cette dernière de pallier ladite difficulté, tant que faire se peut, dans les meilleurs délais.

Les parties s’engage de manière réciproque à n’émettre publiquement aucune observation négative l’une envers l’autre. Les parties s’interdisent ainsi de tenir tout propos offensant, irrespectueux, injurieux ou méprisant l’une envers l’autre, y compris sur les réseaux sociaux.

Cette obligation vaut tant vis-à-vis de l’entreprise elle-même que des travailleurs et administrateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un mandat quelconque.

Toute violation de la présente clause entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 2.500 € par infraction, sans préjudice de la possibilité pour la partie offensée de réclamer une indemnité supérieure dans l’hypothèse où le dommage causé par l’infraction dépasserait le montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

 3 janvier 2022 – CGV consommateurs – VERANDAIR® – Copyright©